Politique de confidentialité des données
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le portail de l'Aide à l'installation des Personnels de l'Etat de la Fonction Publique font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1580491.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Dans l'hypothèse où vous ne fourniriez pas ces informations, la DGAFP ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.
DONNÉES RECUEILLIES
Les données recueillies sont les données renseignées sur le formulaire d’inscription (nom d’usage, nom de famille, prénom, date de naissance, département de naissance, email, adresse personnelle, situation familiale, situation de handicap, code de l’employeur, catégorie, département d’affectation, numéro de téléphone –fixe ou portable-, RFR, nombre de parts, BIC/IBAN).
Les autres données présentes sur les pièces justificatives transmises ne sont pas recueillies. Toutes les données recueillies sont accessibles sur l’espace dédié au dossier consulté (1 espace par dossier).
La DGAFP et Docaposte s’engagent à ne pas utiliser les coordonnées et notamment l’adresse email pour communiquer des offres commerciales.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES
Les informations recueillies sont utilisées, exploitées et traitées pour permettre l’attribution de la prestation AIP qui s’appuie sur la circulaire relative aux conditions d’attribution de l'AIP. Ces données sont destinées à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.
La DGAFP s'engage à ce que toutes les informations recueillies, relatives à l’utilisateur, soient considérées comme des informations confidentielles. Cependant, la DGAFP pourra divulguer des statistiques globales et des informations générales relatives à l’utilisateur.
DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Les destinataires sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités :
La DGAFP pour le pilotage du dispositif AIP.
Ses sous-traitants : Docaposte (pour la gestion des dossiers suivant les instructions de la DGAFP).
La DGAFP s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
Les données à caractère personnel des demandeurs/bénéficiaires sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Sécurité et confidentialité
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Caisse des Dépôts de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
La DGAFP prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles sont conservées par la DGAFP pour une durée de 10 ans dans un environnement sécurisé.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d'en demander la limitation.
Droits d’accès : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles.
Ce droit peut être exercé en vous connectant sur votre espace bénéficiaire avec votre numéro de dossier et votre mot de passe
Droits de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci.
Ce droit peut être exercé en écrivant à : CNT DEMANDE AIP TSA 92122 76 934 Cedex 9
Ce droit peut être exercé en vous connectant sur votre espace bénéficiaire avec votre numéro de dossier et votre mot de passe, menu Modifier mes informations personnelles
Droit à l’effacement et à l’oubli : lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles de la DGAFP.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Ce droit peut être exercé en écrivant à : DGAFP, 139 rue de Bercy, 75 072 Paris cedex 12
Modification de la Politique de Protection des Données
La présente Politique de Protection des Données Personnelles peut être amenée à évoluer.
Dernière mise à jour le 28/05/2018