L'AIP-ville peut être accordée aux personnels de l'État exerçant une partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles retenues comme quartiers prioritaires de la politique de la ville. On appelle AIP générique l'aide accordée dans tous les autres cas. Un agent peut toucher l'AIP générique et l'AIP ville une fois dans sa carrière.
Le montant de l'AIP varie selon que vous résidez dans une zone immobilière tendue, répertoriée dans la liste des communes relevant d'une "zone ALUR" au sens du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ou que vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). La loi ALUR définit la "zone tendue" comme une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre et la demande de logements est déséquilibrée. Pour vérifier si votre logement est en zone tendue, consultez le simulateur : Simulateur : Délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire - Service-Public.fr. Pour l'AIP-ville, consultez : https://sig.ville.gouv.fr/.
Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l'État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté. Sont potentiellement éligibles : les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les ouvriers d'Etat, les magistrats, les agents handicapés recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, les agents recrutés par la voie du PACTE, et les agents contractuels (contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ou plusieurs contrats successifs d'une durée totale supérieure ou égale à un an). Il convient également de remplir les conditions de ressources prévues par la Circulaire du 11 août 2023 relative à l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) - Légifrance
Oui, l'aide est ouverte aux agents stagiaires ayant réussi un concours de la fonction publique d'Etat.
La date d'affectation est constituée par l'entrée dans la fonction publique d'Etat suite à la réussite à un concours ou par la signature d'un contrat dans les autres cas.
Le montant plafond de l'aide accordée par l'État varie en fonction de la commune de résidence ou de la zone d'affectation du demandeur. L'aide maximale est de 1 500€ pour les agents qui résident dans une commune relevant d'une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville; l'aide maximale est de 700€ pour tous les autres cas". Le montant de l'aide accordée ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l'agent demandeur.
Les dépenses prises en charge par cette aide peuvent être constituées du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement. L'achat de mobilier n'est pas inclus dans ces dépenses.
Contrairement à la prime d'installation, l'AIP ne relève pas de la rémunération. Elle n'est donc pas imposable.
Quelle application dois-je utiliser ?
Vous pouvez utiliser Microsoft Authenticator ou FreeOTP, disponibles gratuitement sur votre téléphone. Une seule application suffit. Si vous utilisez déjà l’une des deux, vous pouvez la conserver. Ne la supprimez pas : vous en aurez besoin à chacune de vos connexion sur le site.
Comment activer la double authentification ?
Installez l’application choisie sur votre téléphone. Lorsque le site AIP affiche un QR code, ouvrez l’application et ajoutez un compte. Dans Microsoft Authenticator, choisissez « Autre compte ».
Scannez le QR code affiché sur le site avec l’application. Recopiez ensuite le code obtenu dans « CODE À USAGE UNIQUE », donnez un nom à votre appareil, puis cliquez sur « SOUMETTRE ».
Comment me connecter ensuite ?
Connectez-vous au site AIP avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. Ouvrez ensuite l’application sur votre téléphone et sélectionnez votre compte AIP. Recopiez le code affiché dans « CODE À USAGE UNIQUE », puis cliquez sur « SE CONNECTER ».
Le code se trouve dans l’application : il n’est pas envoyé par SMS ou par mail.
Que faire si mon code est refusé ?
Vérifiez que vous utilisez le code de votre compte AIP. Attendez qu’un nouveau code apparaisse dans l’application, puis saisissez-le sans attendre. Si le problème persiste, vérifiez que la date et l’heure du téléphone sont réglées automatiquement.
Puis-je supprimer l’application après ma connexion ?
Non. Conservez l’application et le compte AIP qu’elle contient, même si vous utilisez rarement le site. Ils vous seront nécessaires pour vos prochaines connexions.
Que faire si j’ai perdu mon téléphone ou supprimé l’application ?
Sur l’écran de connexion AIP, cliquez sur « J’ai oublié mon mot de passe », même si vous le connaissez encore. Utilisez l’adresse e-mail de votre compte, puis cliquez sur « Réinitialiser mon mot de passe » dans le mail reçu. Ce lien est valable 10 minutes.
Installez ou réinstallez l’application sur votre téléphone, puis suivez les écrans du site pour scanner le nouveau QR code et définir un nouveau mot de passe. Si le mail n’arrive pas, vérifiez vos courriers indésirables, ou retentez le clic sur « J’ai oublié mon mot de passe » après quelques minutes.
Si vous n'avez pas d'ordinateur, vous pouvez demander l'envoi d'un formulaire papier par téléphone au 0970251016. Une fois rempli et signé, le formulaire de demande est à adresser, avec les pièces justificatives demandées (non pliées, sans agrafe ni trombone), sous enveloppe A4 suffisamment affranchie à :
DGAFP AIP - Service Back Office - TSA 51235 57070 METZ.
Vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier et vous indiquant le numéro de dossier.
Dans votre dossier, vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes : soit une copie complète du bail souscrit à titre onéreux, soit les extraits du bail faisant apparaître les éléments suivants : l'identité des parties, l'adresse du bien en location, le montant du loyer et du dépôt de garantie payé; le montant des frais engagés pour votre installation (frais d'agence et de rédaction de bail effectivement payés par l'agent, et factures relatives aux frais de déménagement); un relevé d'identité bancaire (ou RICE) à votre nom; un avis d'imposition si vous refusez la transmission de vos données fiscales par le service des Impôts de l'Etat; la copie de votre Arrêté de Nomination ou de votre (ou vos) contrat(s) de travail si vous êtes contractuel; la copie d'une pièce justifiant de votre identité : par exemple, une Carte Nationale d'Identité (recto/verso), un Passeport, un Titre de Séjour ou un Permis de Conduire.
Les factures doivent mentionner le nom de l'agent à l'initiative de la demande d'aide.
Si vous acceptez la transmission de vos données fiscales par le Service des Impôts de l'Etat, vous n'avez pas à transmettre d'avis d'imposition. Si vous refusez cette transmission, vous devez joindre l'avis d'imposition de l'année N-1 pour vos revenus N-2. Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en N-2, vous devez fournir l'avis d'imposition de l'année N-1 de vos parents faisant apparaître vos revenus. Si vous n'étiez pas imposable en N-2, vous devez fournir un justificatif de non-imposition. Pour tous les autres cas, vous pouvez contacter le service client au 0970251016.
Vous ne pourrez envoyer votre dossier qu'après avoir téléchargé l'ensemble des pièces justificatives. Vous serez contacté pour compléter votre dossier dans les situations suivantes : vous n'avez pas téléchargé la bonne pièce justificative; la pièce téléchargée n'est pas lisible; une particularité de votre dossier nécessite un complément. Vous pourrez apporter ces pièces complémentaires en ligne en accédant à votre espace personnel.
Dans cette situation, merci d'appeler le service client au 0970251016.
Si votre situation fiscale en N-2 vous permet d'être éligible à l'aide, vous n'avez pas à signaler ce changement. Si votre changement de situation vous permet de devenir éligible, merci de contacter le service client au 0970251016.
Pour les cas particuliers de situation fiscale, merci de contacter le service client au 0970251016.
En temps normal, la demande doit être adressée dans un délai de 12 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d'affectation dans la fonction publique d'Etat pour l'AIP générique.
En raison d'un changement de prestataire, il n’était momentanément plus possible de déposer une demande sur ce site.
Afin de limiter l’impact de cette interruption sur les agents concernés, les délais d’éligibilité à l’AIP ont été automatiquement prolongés de quatre mois jusqu'au 1er décembre. Ainsi, les dossiers seront examinés selon les critères suivants :
Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d'un dossier : soit vous n'êtes pas directement rémunéré sur le budget de l'Etat ou directement rémunéré sur le budget d'un établissement public dont la liste est fixée annuellement par arrêté (par exemple, si vous êtes affecté dans une collectivité territoriale ou dans la fonction publique hospitalière); soit vous n'entrez pas dans la catégorie des bénéficiaires visés par la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP); soit vous avez déposé votre demande hors délais; soit vous avez déjà bénéficié de l'AIP générique ou de l'AIP-ville, ou d'une aide équivalente versée par votre ministère; soit vous bénéficiez d'une indemnité représentative de logement, d'un logement de fonction.
Les réclamations doivent être déposées dans les 42 jours calendaires suivant la notification de la réponse apportée au dossier.
L'aide sera versée sur le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées 30 jours ouvrés au maximum suivant la validation définitive de votre dossier de demande. Une notification vous sera envoyée pour vous indiquer que vous êtes éligible à la prestation.
Vous disposez d'un délai de 42 jours calendaires suivant la notification de validation de votre demande afin de solliciter une requalification de votre AIP (AIP Ville, AIP Zone ALUR ou AIP générique). Pour cela, contactez les équipes de la DGAFP (via le formulaire de contact) en précisant votre demande. À noter : pour une requalification de votre aide en AIP Ville, l'adresse de votre lieu d'affection ainsi qu'une déclaration sur l'honneur (attestant que votre activité est exercée totalement ou en partie en quartier prioritaire de la ville) doit impérativement être formulée dans votre demande aux équipes de la DGAFP.
Pour les demandeurs éligibles à l'AIP-Ville, le fait de cocher la case « J'atteste sur l'honneur […] exercer totalement ou partiellement mon activité dans un quartier prioritaire de la ville et ne pas avoir déjà bénéficié de l'AIP au cours de ma carrière » équivaut à produire une attestation sur l'honneur. Dès lors que vous cochez cette case, il ne vous sera pas demandé de télécharger une attestation sur l'honneur, ni de saisir à nouveau votre date d'affection, ni d'obtenir le visa de votre supérieur hiérarchique.
Pour permettre l’instruction de votre demande d’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), vous devez joindre des documents lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies dans votre dossier.
Les fichiers déposés en ligne doivent être au format JPG, JPEG, PNG ou PDF et respecter la taille maximale de 5 Mo. Lorsqu’un document doit être signé, il doit comporter le nom, le prénom et la signature de la personne concernée.
Les documents à fournir dépendent de votre situation. Certaines pièces, comme les attestations relatives à une colocation, à un conjoint agent public ou à une affectation en quartier prioritaire de la politique de la ville, ne sont demandées que dans les cas concernés.
Vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
Une carte nationale d’identité française ou étrangère, ainsi qu’une carte d’identité ou de circulation militaire française, peut être acceptée lorsqu’elle est périmée depuis moins de cinq ans. Un passeport français ou étranger peut être accepté lorsqu’il est périmé depuis moins de deux ans. Les autres titres soumis à une durée de validité doivent être en cours de validité.
Le document ne peut pas être accepté s’il est illisible, tronqué, incomplet, périmé au-delà de la tolérance applicable ou si les informations d’identité ne correspondent pas à celles de la demande. Pour une carte d’identité ou un titre de séjour, l’absence du recto ou du verso peut entraîner une demande de complément. Pour un passeport ou un permis, les pages contenant les informations utiles et la signature doivent être présentes.
Pour une nouvelle carte nationale d’identité française, le recto peut suffire lorsque toutes les informations nécessaires au contrôle y figurent. Il est néanmoins recommandé de transmettre les deux faces, dans un seul document.
Une différence entre le nom de naissance et le nom marital est admise lorsqu’elle s’explique par la situation de la personne. Si les autres documents utilisent un nom différent, joignez de préférence une pièce d’identité faisant apparaître les deux noms. Assurez-vous d’avoir indiqué le nom présent sur vos pièces justificatives dans le formulaire de demande, s’il est différent de votre nom d’usage.
Vous pouvez joindre la copie complète du bail ou uniquement les pages permettant de vérifier :
Les baux de location vide, meublée ou étudiante sont acceptés. Une convention de mise à disposition d’un logement à titre précaire et révocable peut également être admise si elle contient les informations nécessaires et correspond à une occupation à titre onéreux. L’Aide à l’Installation des Personnels de l’État ne couvre pas les frais de déménagement dans le cas d’un achat, seulement d’une location à titre onéreux.
Un bail non signé, signé par une seule des parties, dépourvu de sa page de signature ou ne permettant pas d’identifier le logement, le locataire et les sommes dues ne peut pas être accepté. Une notification provisoire, une simple réservation ou un document relatif à un logement occupé gratuitement ne remplace pas un bail.
Le demandeur propriétaire de son logement ne peut pas justifier sa demande au moyen d’un acte de propriété.
Le montant remboursé ne peut pas dépasser les dépenses faites par le demandeur au titre de ce premier mois de loyer.
Un premier loyer calculé au prorata peut être retenu si le prorata est indiqué et cohérent. Le montant pris en compte ne peut pas dépasser un mois de loyer, charges comprises.
En colocation, le bail doit en principe mentionner la colocation et la part supportée par le demandeur. Si la répartition n’y figure pas, dans le cas d’une colocation avec un agent de la fonction publique, une attestation sur l’honneur est demandée. Une clause de solidarité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la part réellement payée par chaque colocataire.
Une erreur mineure dans l’adresse peut être tolérée si le logement reste clairement identifiable. Une adresse différente ou une incohérence importante entraîne une demande de correction ou de pièce complémentaire.
Sont notamment acceptés :
Le document doit permettre de vérifier l’identité, le revenu fiscal de référence ou le revenu retenu, le nombre de parts fiscales et l’année concernée.
Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, un avis purement déclaratif, une déclaration de revenus non accompagnée d’un avis établi ou la seule communication d’un numéro fiscal ne suffisent pas.
Un avis correspondant à la mauvaise année, ne permettant pas d’identifier le demandeur ou dont les données ne correspondent pas à la demande peut entraîner une demande de complément.
Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, joignez leur avis d’imposition faisant apparaître vos revenus. Votre situation est examinée individuellement, sur la base des revenus qui vous concernent et d’une part fiscale. Si plusieurs enfants majeurs figurent sur le même avis, le revenu déclaré doit pouvoir être rapproché du demandeur.
Un avis faisant apparaître un revenu fiscal de référence nul ou une non-imposition suffit : aucune attestation sur l’honneur supplémentaire n’est nécessaire.
Si vous n’étiez pas fiscalement domicilié en France, vous pouvez être invité à fournir l’avis fiscal du pays dans lequel vos revenus ont été imposés ainsi qu’une attestation de non-imposition en France. En Nouvelle-Calédonie, une attestation de la Direction des services fiscaux indiquant que vous ne figurez pas au rôle des contribuables directs peut être admise.
Peuvent notamment être pris en compte :
Pour une prestation de déménagement ou une location de véhicule, fournissez une facture datée, établie à vos nom et prénom et portant la mention « acquittée », ou accompagnez-la d’une preuve de paiement.
Pour le carburant, un ticket de caisse daté peut être accepté même s’il ne comporte pas votre nom. Pour les cartons, le ruban adhésif et le diable, fournissez une facture ou un justificatif d’achat détaillé permettant d’identifier les articles et leur paiement.
Une facture émise par une plateforme de mise en relation peut être acceptée. Une facture établie directement par un particulier, en dehors d’une telle plateforme, n’est pas recevable.
Les justificatifs doivent être datés au plus tôt quinze jours avant la date de prise d’effet du bail et au plus tard un mois après cette date. L’adresse de destination et les dates doivent être cohérentes avec le bail.
Ne sont pas pris en charge :
Une facture portant la mention « acquittée » suffit à prouver le paiement. Si cette mention ne figure pas sur la facture, joignez les justificatifs de paiement correspondants.
Lorsqu’une facture est réglée en plusieurs fois, elle ne peut être prise en compte dans sa totalité qu’après son paiement intégral. Fournissez une facture acquittée ou les preuves de chaque échéance payée.
Les simples billets de transport de voyageurs, notamment les billets de train ou d’avion, ne sont pas identifiés comme des frais de déménagement automatiquement remboursables. Avant de les déclarer, contactez le service client pour vérifier leur recevabilité. Cette règle ne concerne pas une facture de transport des biens par bateau ou avion dans le cadre d’un déménagement ultramarin.
Vous pouvez fournir un relevé d’identité bancaire téléchargé depuis votre espace bancaire, une capture d’écran complète de ce document ou, pour un dossier papier, un RIB imprimé. Le document doit faire apparaître vos nom et prénom ainsi que l’IBAN.
Un RIB de compte joint est accepté si vous figurez parmi les titulaires. Un compte français ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire est recevable.
Un document illisible, tronqué, ne comportant pas l’IBAN ou ne permettant pas de vérifier que vous êtes titulaire ou cotitulaire du compte ne peut pas être accepté.
En cas de différence entre votre nom de naissance et votre nom marital, joignez une pièce d’identité mentionnant les deux noms. Si votre compte comporte un IBAN étranger, contactez le service client avant le dépôt afin de confirmer sa recevabilité.
Fournissez une attestation sur l’honneur indiquant :
Joignez également les justificatifs permettant de vérifier les dépenses réellement payées par le demandeur : premier mois de loyer charges comprises, dépôt de garantie, frais d’agence et de rédaction du bail et, le cas échéant, frais de déménagement.
Une attestation non signée, ne précisant pas l’adresse ou la répartition des frais, ou des justificatifs établis uniquement au nom d’un autre colocataire ne permettent pas de prendre en compte les dépenses du demandeur. Une clause de solidarité inscrite au bail ne prouve pas, à elle seule, la part réellement payée.
Lorsque cette attestation est demandée, elle doit comporter :
Une attestation non signée, sans identification du demandeur ou ne comportant pas l’engagement relatif à l’absence de double demande ne peut pas être acceptée.
Deux agents publics formant un couple peuvent chacun demander l’AIP lorsqu’ils disposent de deux logements distincts et que chacun remplit les conditions du dispositif pour son propre logement.
Pour une demande d’AIP-Ville liée à une affectation en quartier prioritaire de la politique de la ville, l’attestation doit préciser :
Une attestation de l’employeur comportant ces informations peut également être fournie.
Une attestation ne permettant pas d’identifier le demandeur, le lieu d’affectation, la date d’affectation ou le rattachement à un quartier prioritaire ne suffit pas.
Votre dossier peut être mis en anomalie lorsqu’un document est manquant, illisible, tronqué, incomplet, au mauvais format ou incohérent avec les informations saisies. Vous pouvez alors fournir le document demandé en vous assurant que les informations saisies sont cohérentes avec les informations présentes dans le document, ainsi que les éventuels documents complémentaires demandés.
Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que chaque fichier est lisible, que toutes les pages utiles sont présentes, que les montants correspondent aux sommes réellement payées et que les noms, adresses et dates sont cohérents entre les différents justificatifs.
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