Les conditions d'attribution
Vous pouvez bénéficier de l’Aide à l’Installation des Personnels de l’État si vous êtes, au choix :
fonctionnaire civil stagiaire ou titulaire de l’État,
ouvrier d’État,
magistrat stagiaire ou magistrat,
agent recruté sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
agent recruté par la voie du PACTE.
Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pour bénéficier de l’AIP :
vous devez disposer d'un Revenu Fiscal de Référence en 2017 :
- inférieur ou égal à 24 818 € pour un revenu au foyer du demandeur,
- inférieur ou égal à 36 093 € pour deux revenus au foyer du demandeur.
vous devez avoir, au choix :
- réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours),
- fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- été recruté par la voie du PACTE,
- été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.
Pour bénéficier de l’AIP Ville :
vous devez disposer d’un Revenu Fiscal de Référence en 2017 :
- inférieur ou égal à 24 818 € pour un revenu au foyer du demandeur,
- inférieur ou égal à 36 093 € pour deux revenus au foyer du demandeur.
vous devez exercer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Délais à respecter pour l’attribution de l’aide :
- 6 mois entre la date de signature du bail, et la date de dépôt de la demande.
- 24 mois entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.
L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation. En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.